Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

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  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la propriété intellectuelle
    Art. L711-1, Art. L711-2, Art. L711-3

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code de la propriété intellectuelle
    Art. L711-4