Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

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  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. L411-1, Art. L411-4, Art. L411-5