LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

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  • Article 56

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    Art. L381-6