Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Version en vigueur au 17/05/2026Version en vigueur au 17 mai 2026

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  • Article 25

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
    Art. 26-21
    - Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
    Art. 5
    - Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
    Art. 4

  • Article 26

    Version en vigueur depuis le 23/10/2019Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019


    Les 12° et 14° de l'article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

  • Article 27

    Version en vigueur depuis le 23/10/2019Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019


    Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.