Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

JORF n°0246 du 22 octobre 2019

En vigueur depuis le 23/10/2019En vigueur depuis le 23 octobre 2019

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Article 27

Version en vigueur depuis le 23/10/2019Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.