- Code de commerce

Art. L221-13, Art. L223-11, Art. L223-12, Sct. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code., Art. L225-11-2, Sct. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code., Art. L225-12, Art. L225-131, Art. L225-134, Art. L225-136, Art. L225-145, Art. L227-2, Art. L227-2-1, Art. L228-39, Art. L228-51, Art. L229-11, Art. L229-12, Art. L229-13

- Code de commerce

Art. L232-23

- Code de commerce

Art. L244-3

- Code de commerce

Art. L242-1, Art. L242-17

- Code de commerce

Sct. Chapitre III : Dispositions communes aux groupements d'intérêt économique de droit français et aux groupements européens d'intérêt économique, Art. L253-1

- Code de commerce

Art. L252-10

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L950-1

II.-L'abrogation de l'article L. 244-3 est étendue aux îles Wallis et Futuna.