Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

JORF n°0246 du 22 octobre 2019

En vigueur depuis le 23/10/2019En vigueur depuis le 23 octobre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 6

Version en vigueur depuis le 23/10/2019Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L950-1

II.-L'abrogation de l'article L. 244-3 est étendue aux îles Wallis et Futuna.