Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles
Art. R215-14, Art. R471-2
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. R723-8, Art. R743-142, Art. Annexe 1-1, Art. Annexe 6-1, Art. Annexe 6-2, Art. Annexe 6-4, Art. R910-2, Art. R930-2, Art. R940-2, Art. R950-2
Article 8
Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. R713-1, Art. R713-2, Art. R713-3, Art. R713-10, Art. R722-2, Art. R723-2, Art. R724-5, Art. R724-6, Art. R733-15, Art. R741-2, Art. R741-10, Art. R741-15, Art. R742-5, Art. R742-8, Art. R742-13, Art. R742-18, Art. R742-21, Art. R742-23, Art. R742-26, Art. R742-28, Art. R742-31, Art. R742-44, Art. R742-45, Art. R742-46, Art. R742-47, Art. R742-48
Le code de la consommation est ainsi modifié :
2° Aux articles (...) R. 741-5, les mots : " juge du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " juge des contentieux de la protection " ;
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. R771-2, Art. R771-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Sct. Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
Article 9
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense.
Art. R2234-91, Art. R2353-1, Art. R2421-1, Art. R2431-1, Art. R2441-5, Art. R2481-1, Art. R2482-1
Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 11
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 12
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement
Art. R141-17, Art. R581-81, Art. R571-93, Art. R611-1, Art. R621-1, Art. R631-1, Art. R650-1
Article 13
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 14
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-9
Article 15
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R5112-31
Article 16
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 17
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine
Art. R114-2, Art. R740-11, Art. R750-9, Art. R760-11
Article 18
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 19
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure civile
Art. 52, Art. 339, Art. 510, Art. 1188, Art. 1200-8, Art. 1576, Art. ANNEXE, art. 3, Art. ANNEXE, art. 7, Art. ANNEXE, art. 11
Article 20
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R212-3, Art. R212-6, Art. R442-2, Art. R631-2, Art. R641-3
Article 21
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. R15-33-29, Art. R15-33-40, Art. R252, Art. R354
Article 22
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle
Art. R331-1, Art. R331-19, Art. R. 811-3, Art. R811-4
Article 23
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 24
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 25
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. R3252-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. R1523-3, Art. R3252-7, Art. R3252-10, Art. R3252-44
Article 26
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 27
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
République
Française
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