Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. R713-1, Art. R713-2, Art. R713-3, Art. R713-10, Art. R722-2, Art. R723-2, Art. R724-5, Art. R724-6, Art. R733-15, Art. R741-2, Art. R741-10, Art. R741-15, Art. R742-5, Art. R742-8, Art. R742-13, Art. R742-18, Art. R742-21, Art. R742-23, Art. R742-26, Art. R742-28, Art. R742-31, Art. R742-44, Art. R742-45, Art. R742-46, Art. R742-47, Art. R742-48
Le code de la consommation est ainsi modifié :
2° Aux articles (...) R. 741-5, les mots : " juge du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " juge des contentieux de la protection " ;
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. R771-2, Art. R771-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationSct. Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection