Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques

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  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 31/05/2019Version en vigueur depuis le 31 mai 2019

    I.-Le présent décret est, à l'exception des articles 6 et 9, applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

    II.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la défense.
    Art. R2441-2 , Art. R2461-2 , Art. R2471-2