Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 ter : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie électronique, Art. D8-2-1, Art. D8-2-2, Art. D8-2-3, Art. D8-2-4, Art. D8-2-5, Art. D8-2-6, Art. D8-2-7, Art. D8-2-8, Art. D8-2-95
République
Française
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