A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Section 1 ter : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie électronique, Art. D8-2-1, Art. D8-2-2, Art. D8-2-3, Art. D8-2-4, Art. D8-2-5, Art. D8-2-6, Art. D8-2-7, Art. D8-2-8, Art. D8-2-95

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D589

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Chapitre II : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique, Sct. Chapitre III : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique, Art. D589-1, Art. D589-2, Art. D589-3, Art. D589-4, Art. D589-5, Art. D589-6, Art. D589-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D15-5-1-1, Art. D15-5-1-2, Art. D15-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D15-5, Art. D15-7, Art. D15-8, Art. D35, Art. D40-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D36