Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure pénale - Chapitre II : Des transmissions de demandes ou ... (M)
- Modifie Code de procédure pénale - Chapitre III : Des modalités d'exercice du droi... (M)
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Dispositions relatives à la proc... (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D589 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D589-1 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D589-2 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D589-3 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D589-4 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D589-5 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D589-6 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D589-7 (V)