LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 152

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L151-3, Art. L151-4

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L151-3-1, Art. L151-3-2, Art. L151-5

  • Article 153

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L151-6, Art. L151-7

  • Article 154

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014
    Art. 31-1