Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code


  • ANNEXE I
    DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES


    Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :


    Date d'entrée en vigueur
    du présent arrêté
    Date d'entrée en vigueur
    du présent arrêté + un an
    Date d'entrée en vigueur
    du présent arrêté + deux ans

    Chapitres 1, 3, 5, 7 et 8
    Articles 2.6, 2.7, 2.8, 4.2, 6.2 et 6.4
    Articles 2.11, 4.1, 4.5, 4.6 et 4.7
    Articles 2.10 et 4.3


    Les dispositions des articles 2.1, 2.2, 2.3, 2.4.1, 2.4.2, 2.4.3, 2.5, 2.9, 4.4, 6.1 et 6.3 ne sont pas applicables aux installations existantes.