Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 23

    Version en vigueur depuis le 12/04/2019Version en vigueur depuis le 12 avril 2019


    Applicabilité.
    Les articles 32, 33, 34, 35 et 46 ne sont pas applicables aux installations ne présentant pas de rejets dans l'eau liés à l'activité (eaux de rinçage, de process, purges, etc.).

  • Article 24

    Version en vigueur depuis le 12/04/2019Version en vigueur depuis le 12 avril 2019


    Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu.
    Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé en matière de :


    - compatibilité avec le milieu récepteur (article 22-2-I) ;
    - réduction ou suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-III).


    Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.