Voir le sommaire du code
Article 59
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 495-8, Art. 495-10, Art. 768-1, Art. 775-1 A
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 495-11-1 , Art. 41-3-1 A
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 41-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 64-2
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Art. 23-3