LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Version en vigueur au 30/05/2026Version en vigueur au 30 mai 2026

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  • Article 103

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]


    2 ° A créé les dispositions suivantes :

    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L124-3

  • Article 104

    Version en vigueur depuis le 25/03/2019Version en vigueur depuis le 25 mars 2019


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]