Article 82
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 712-11, Sct. Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, Art. 713-42, Art. 713-43, Art. 713-44, Art. 723-8
Article 83
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 84
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 723-6-1
Article 85
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale
Art. 48-1, Art. 706-53-10, Art. 706-54, Art. 706-56, Art. 710, Art. 711, Art. 712-5, Art. 723-1, Art. 723-7, Art. 723-3, Art. 730-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 706-54-1, Art. 712-4-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 747-1-2, Art. 747-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Sct. Chapitre III : Des conversions de peines, Art. 747-1, Art. 747-1-1
-Code pénal
Art. 131-25
Article 86
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
République
Française
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