Article 70
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 230-19, Art. 694-31, Art. 695-26, Art. 696-9-1, Art. 696-47-1, Art. 696-73
- Code pénal
Art. 227-4-2
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 64
République
Française
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