LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Version en vigueur au 17/05/2026Version en vigueur au 17 mai 2026

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  • Article 39

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice administrative
    Art. L511-2

  • Article 40

    Version en vigueur depuis le 25/03/2019Version en vigueur depuis le 25 mars 2019


    I et II. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2333-87-8-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de justice administrative
    Art. L911-1, Art. L911-2, Art. L911-3, Art. L911-4, Art. L911-5
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2333-87, Art. L2333-87-3

    III. - L'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant est ratifiée.

    IV. - L'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est ratifiée.

  • Article 41

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de justice administrative
    Art. L775-2, Art. L77-13-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice administrative
    Art. L611-1, Art. L77-13-1