- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Art. 5

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. L222-2-2, Art. L222-6, Art. L222-2-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. L222-2-1, Art. L222-5

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L732-1

- Code de justice administrative

Sct. Section 5 : Les juristes assistants, Sct. Chapitre VIII : Les juristes assistants, Art. L122-3, Art. L228-1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. L233-7, Art. L233-8

- Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986

Art. 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. L133-7-1

- Code de justice administrative

Art. L511-2

I et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-87-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. L911-1, Art. L911-2, Art. L911-3, Art. L911-4, Art. L911-5

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-87, Art. L2333-87-3

III. - L'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant est ratifiée.

IV. - L'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est ratifiée.

- Code de justice administrative

Art. L775-2, Art. L77-13-2

- Code de justice administrative

Art. L611-1, Art. L77-13-1