Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 24/02/2019Version en vigueur depuis le 24 février 2019


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n° 67-290 du 28 mars 1967
    Art. 24

    Cet article peut être modifié par décret.

  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982
    Art. 4


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982
    Art. 4

  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°84-972 du 26 octobre 1984
    Art. 1


  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
    Art. 8

  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994
    Art. 24, Art. 25


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994
    Art. 24


  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2008-271 du 18 mars 2008
    Art. 2

  • Article 18

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2008-274 du 21 mars 2008
    Art. 2

  • Article 19

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-997 du 26 août 2010
    Art. 1

  • Article 20

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-1402 du 12 novembre 2010
    Art. 7

  • Article 21

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2017-928 du 6 mai 2017
    Art. 3