Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°0046 du 23 février 2019

En vigueur depuis le 24/02/2019En vigueur depuis le 24 février 2019

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Article 12

Version en vigueur depuis le 24/02/2019Version en vigueur depuis le 24 février 2019


A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967
Art. 24

Cet article peut être modifié par décret.