- Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 2 : Inscription des titres financiers, Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. D211-9-4, Art. R211-9-7

- Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes modalités de nantissement, Art. D211-10, Art. D211-11, Art. D211-12, Art. D211-13, Art. D211-14, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques au nantissement de titres inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, Art. R211-14-1

- Code monétaire et financier

Art. R223-5

- Code monétaire et financier

Art. R742-1, Art. R752-1, Art. R762-1, Art. D742-1-1, Art. D752-1-1, Art. D762-1-1, Art. R742-11, Art. R752-11, Art. R762-11

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.