Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons

JORF n°0298 du 26 décembre 2018

En vigueur depuis le 27/12/2018En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Article 8

Version en vigueur depuis le 27/12/2018Version en vigueur depuis le 27 décembre 2018


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.