Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Art. L223-6, Art. L511-9, Art. L751-5, Art. L771-2, Art. L771-5
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :-Code de la défense.
Art. L4391-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.
Art. L1332-2-1, Art. L1641-1, Art. L1651-1, Art. L1661-1, Art. L1671-1, Art. L4123-9-1, Art. L4341-1, Art. L4351-1, L4361-1, Art L4371-1
Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L611-12
Article 9
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative
Art. L311-4-1, Art. L773-8, Art. L77-10-1
Article 11
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier
Art. L521-6, Art. L521-7, Art. L561-7, Art. L561-18, Art. L561-20, Art. L561-21, Art. L561-29-1, Art. L561-30, Art. L312-19, Art. L561-33, Art. L621-15, Art. L632-6-3, Art. L745-8, Art. L755-8, Art. L765-8
Article 12
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 13
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal
Art. 226-16, Art. 226-17, Art. 226-17-1, Art. 226-19, Art. 226-22-1, Art. 226-22-2, Art. 226-23, Art. 711-1
Article 14
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-1, Art. L34, Art. L103
Article 15
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 16
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 29-1, Art. 230-8, Art. 230-9, Art. 230-10, Art. 230-15, Art. 60-2, Art. 78-3-1, Art. 230-12, Art. 230-18, Art. 230-27, Art. 706-25-13, Art. 706-53-11, Art. 777-3, Art. 804
Article 17
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle
Art. L323-13, Art. L326-12
Article 18
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 19
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route.
Art. L130-9, Art. L225-6, Art. L225-8, Art. L330-7, Art. L330-5
Article 20
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime
Art. L644-9-1, Art. L723-43
Article 21
Version en vigueur depuis le 01/06/2019Version en vigueur depuis le 01 juin 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L1111-8-1, Art. L1111-26, Art. L1122-1, Art. L1123-7, Art. L1124-1, Art. L1244-6, Art. L1333-11, Art. L1411-8, Art. L1453-1, L1461-1,Art. L1461-3, Art. L1461-7, Art. L1462-1, Art. L1521-2, Art. L1541-3, Art. L1541-4, Art. L1542-8, Art. L2132-3, Art. L6132-3
10° Au 4° du IV de l'article L. 1461-1, les mots : du deuxième alinéa de l'article 36 sont remplacés par les mots : de l'article 79
Article 22
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure
Art. L114-2, Art. L211-11-1, Art. L323-3, Art. L612-7, Art. L612-20, Art. L622-7, Art. L622-19, Art. L232-1, Art. L234-1, Art. L234-3, Art. L312-17, Art. L614-2, Art. L801-1, Art. L252-1, Art. L253-3, Art. L841-2, Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1, Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L648-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1, Art. L114-1
Article 23
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 24
Version en vigueur depuis le 01/06/2019Version en vigueur depuis le 01 juin 2019
I.-A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports
Art. L1631-3, Art. L2251-2, Art. L5332-8, Art. L5512-4, Art. L5765-1, Art. L5775-1, Art. L5785-1, Art. L5795-1, Art. L6342-3, Art. L6342-4
II.-Les dispositions des 1°, 3°, 9° et 10° du I du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Article 25
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 26
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 27
Version en vigueur depuis le 01/06/2019Version en vigueur depuis le 01 juin 2019
I. à X. et XII. à XIV. - A abrogé les dispositions suivantes :- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
Art. 65
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 3
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 16 bis
- Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984
Art. 1
- LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985
Art. 78
- LOI n° 95-116 du 4 février 1995
Art. 64
- Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
Art. 29
- Loi n°99-944 du 15 novembre 1999
Art. 14-1
- LOI n° 2006-961 du 1 août 2006
Art. 15
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 58-1
- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Art. 60
- LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018
Art. 18, Art. 35, Art. 37
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6-1
XI. - A l'article 20 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, les mots : informations nominatives sont remplacés par les mots : données à caractère personnel .