Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

JORF n°0288 du 13 décembre 2018

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Article 21

Version en vigueur depuis le 01/06/2019Version en vigueur depuis le 01 juin 2019

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1111-8-1, Art. L1111-26, Art. L1122-1, Art. L1123-7, Art. L1124-1, Art. L1244-6, Art. L1333-11, Art. L1411-8, Art. L1453-1, L1461-1,Art. L1461-3, Art. L1461-7, Art. L1462-1, Art. L1521-2, Art. L1541-3, Art. L1541-4, Art. L1542-8, Art. L2132-3, Art. L6132-3

10° Au 4° du IV de l'article L. 1461-1, les mots : du deuxième alinéa de l'article 36 sont remplacés par les mots : de l'article 79