Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Version en vigueur au 16/08/2026Version en vigueur au 16 août 2026

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  • Article 37

    Version en vigueur depuis le 07/08/2023Version en vigueur depuis le 07 août 2023

    Modifié par Arrêté du 4 août 2023 - art. 5

    Les demandes de carte du combattant, de titre de reconnaissance de la Nation et d'allocation de reconnaissance du combattant sont établies au moyen de formulaires homologués.

    Ces formulaires sont mis à jour par la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Ils sont disponibles sur le site internet : www.service-public.fr et auprès des services territoriaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

  • Article 38

    Version en vigueur depuis le 07/08/2023Version en vigueur depuis le 07 août 2023

    Modifié par Arrêté du 4 août 2023 - art. 5

    Pour les titulaires résidant à l'étranger, le titre de paiement de l'allocation de reconnaissance du combattant est adressé soit à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger à Nantes, soit au trésorier auprès de l'ambassade de France en résidence dans le pays concerné.

    Les arrérages de cette allocation sont payés aux personnes résidant à l'étranger, soit par la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger, soit par le trésorier auprès de l'ambassade de France en résidence dans le pays concerné, soit par les services consulaires français.

    Le paiement est effectué par virement ou en numéraire compte tenu de la situation dans le pays de résidence.