Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

JORF n°0284 du 8 décembre 2018

En vigueur depuis le 07/08/2023En vigueur depuis le 07 août 2023

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Article 38

Version en vigueur depuis le 07/08/2023Version en vigueur depuis le 07 août 2023

Modifié par Arrêté du 4 août 2023 - art. 5

Pour les titulaires résidant à l'étranger, le titre de paiement de l'allocation de reconnaissance du combattant est adressé soit à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger à Nantes, soit au trésorier auprès de l'ambassade de France en résidence dans le pays concerné.

Les arrérages de cette allocation sont payés aux personnes résidant à l'étranger, soit par la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger, soit par le trésorier auprès de l'ambassade de France en résidence dans le pays concerné, soit par les services consulaires français.

Le paiement est effectué par virement ou en numéraire compte tenu de la situation dans le pays de résidence.