LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 157

    Version en vigueur depuis le 23/02/2022Version en vigueur depuis le 23 février 2022

    Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 112

    I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

    - Code de la construction et de l'habitation.
    Sct. Chapitre IV : Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés, Art. L304-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la construction et de l'habitation.
    Sct. Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et opérations de revitalisation de territoire
    - LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014
    Art. 19
    - Code de l'urbanisme
    Art. L213-2

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L303-2

    IV. - (Abrogé).

    V. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. L752-1-1
    - Code de commerce
    Art. L752-1-2

    VI. - Les conventions de mise en œuvre des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés conclues sur le fondement de l'article L. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent en vigueur. Ces opérations peuvent être transformées en opérations de revitalisation de territoire dans le cadre d'un avenant à la convention initiale.

    VII. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
    Art. 28

  • Article 158

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L151-36-1

  • Article 160

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2243-1-1

  • Article 161

    Version en vigueur depuis le 25/11/2018Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]

  • Article 162

    Version en vigueur depuis le 25/11/2018Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 31, Art. 156

    II. - Le 1° du I s'applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2019. Le 2° du même I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019.

  • Article 163

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L751-2

  • Article 164

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L752-1

  • Article 165

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L752-2

  • Article 166

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L752-6

  • Article 167

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L752-19

  • Article 168

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L752-5-1, Art. L752-23

  • Article 169

    Version en vigueur depuis le 25/11/2018Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'urbanisme
    Art. L141-17, Art. L151-6

    II. - Le 1° du I du présent article s'applique aux schémas de cohérence territoriale qui font l'objet, postérieurement à la publication de la présente loi, d'une délibération prescrivant leur révision en application de l'article L. 143-29 du code de l'urbanisme.

    Le 2° du I du présent article s'applique aux plans locaux d'urbanisme élaborés par des établissements publics de coopération intercommunale qui font l'objet, postérieurement à la publication de la présente loi, d'une délibération prescrivant leur révision en application de l'article L. 153-32 du code de l'urbanisme.

  • Article 170

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L752-15

  • Article 171

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L752-21

  • Article 172

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L752-1

  • Article 173

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L752-4

  • Article 174

    Version en vigueur du 25/11/2018 au 01/01/2020Version en vigueur du 25 novembre 2018 au 01 janvier 2020

    Abrogé par LOI n°2019-753 du 22 juillet 2019 - art. 14 (V)


    A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'établissement public national mentionné à l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme peut être autorisé à exercer ses missions dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire prévues à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation.