Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes

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  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 08/11/2018Version en vigueur depuis le 08 novembre 2018


    Pour l'application des articles 1er, 2, 4 et 5 à Saint-Pierre-et- Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et dans les îles Wallis-et-Futuna, la fonction de collège territorial est assurée par le collège territorial relevant de la direction interrégionale d'Ile-de-France.

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 08/11/2018Version en vigueur depuis le 08 novembre 2018


    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.