Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes

JORF n°0257 du 7 novembre 2018

En vigueur depuis le 08/11/2018En vigueur depuis le 08 novembre 2018

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Article 10

Version en vigueur depuis le 08/11/2018Version en vigueur depuis le 08 novembre 2018


Pour l'application des articles 1er, 2, 4 et 5 à Saint-Pierre-et- Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et dans les îles Wallis-et-Futuna, la fonction de collège territorial est assurée par le collège territorial relevant de la direction interrégionale d'Ile-de-France.