Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. R2313-2, Art. R2313-5

  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code du travail
    Art. R2314-26

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 29/10/2018Version en vigueur depuis le 29 octobre 2018


    I. - Les dispositions de l'article R. 2314-26 du même code sont applicables aux protocoles d'accord préélectoraux conclus à partir du 1er janvier 2019.
    II. - Les dispositions du 4° de l'article 4 entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 29/10/2018Version en vigueur depuis le 29 octobre 2018


    La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.