Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés

JORF n°0250 du 28 octobre 2018

En vigueur depuis le 29/10/2018En vigueur depuis le 29 octobre 2018

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/10/2018Version en vigueur depuis le 29 octobre 2018


I. - Les dispositions de l'article R. 2314-26 du même code sont applicables aux protocoles d'accord préélectoraux conclus à partir du 1er janvier 2019.
II. - Les dispositions du 4° de l'article 4 entrent en vigueur au 1er janvier 2020.