- Décret n°2009-370 du 1er avril 2009

Art. 1, Art. 3

- Décret n°2009-317 du 20 mars 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Décret n°2014-378 du 28 mars 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.