Décret n° 2009-370 du 1er avril 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales


JORF n°0079 du 3 avril 2009 page 5884
texte n° 10




Décret n° 2009-370 du 1er avril 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales

NOR: IOCA0904476D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/1/IOCA0904476D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/1/2009-370/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-11 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment son article 19-1,
Décrète :


Le montant du plafond des dépenses électorales, prévu par l'article 19-1 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, est multiplié par le coefficient 1,10.


Le décret n° 2006-1600 du 14 décembre 2006portant majoration du plafond des dépenses électorales est abrogé.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth