Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1416 (station de distribution d'hydrogène gazeux) de la nomenclature des installations classées et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715 et modifiant l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802

Version en vigueur au 14/08/2026Version en vigueur au 14 août 2026

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  • Annexe I

    Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019


    DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES

    Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :

    Date d'entrée en vigueurDate d'entrée en vigueur
    + 6 mois (*)    		Date d'entrée en vigueur
    + 12 mois (*)    		Date d'entrée en vigueur
    + 24 mois (*)    		Date d'entrée en vigueur
    + 36 mois (*)
    Chapitre Ier - art. 1.2, 1.3, 1.5
    Chapitre II - art. 2.1, 2.4, 2.6-I pour les installations classées 4715, 2.6-II, 2.9.2 I et III, 2.9.3, 2.10, 2.11
    Chapitre III
    Chapitre IV - art. 4.4
    Chapitre V - art. 5.2, 5.3, 5.4    		Chapitre IV - art. 4.5, 4.6, 4.7Chapitre II - art. 2.8, 2.9.1 et 2.9.2
    Chapitre IV - art. 4.2, 4.3
    Chapitre VI    		Chapitre II - art. 2.3, 2.9.2 II
    Chapitre V - art. 5.1.2    		Chapitre II - 2.2, 2.6-I pour les installations non classées 4715, 2.7
    Chapitre IV - art. 4.1
    Chapitre V - art. 5.5
    Chapitre VII

    (*) à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.

  • Annexe II

    Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019


    Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.