Article 36
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales
Art. L142 A, Art. L228, Art. L228 C, Art. L188 B
- Code pénal
Art. 131-26-2
- Code de procédure pénale
Art. 28-2, Art. 705, Art. 706-1-1
Article 37
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 38
Version en vigueur depuis le 25/10/2018Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 128
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
République
Française
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