LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

JORF n°0246 du 24 octobre 2018

En vigueur depuis le 25/10/2018En vigueur depuis le 25 octobre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 38

Version en vigueur depuis le 25/10/2018Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018


A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 128

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.