- Code de procédure pénale

Art. 28-2

- Code de procédure pénale

Art. 28-2, Art. 41-5, Art. 99-2, Art. 230-10, Art. 230-20, Art. 695-9-31

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1795

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 65 quater, Art. 416 bis A, Art. 416 bis B

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L96 J

IV.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

B. - (Abrogé).

V.-A.-Le 1° du I et le 2° du II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

B.-L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du I et au III s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L47 A

II.- Le I s'applique aux avis de vérification remis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

- Code des douanes

Art. 415

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 ZC

- Code des douanes

Art. 59 octies

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-12-1

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 ZJ, Art. L134 D

- Code des douanes

Art. 59 terdecies

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 ZK

- Code des douanes

Art. 59 quaterdecies

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 ZL

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1649 A

II. - Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2019.

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-19

- Livre des procédures fiscales

Art. L169

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 242 bis, Art. 1731 ter

-Code de la sécurité sociale.

Art. L114-19-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1736

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. Chapitre 0000I ter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne, Art. 1649 quater A bis

A abrogé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Sct. Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique, Art. L80 P, Art. L102 AD

A créé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Sct. 1° bis : Opérateurs de plateforme, Art. L82 AA

VI.-Les I, II, III et V s'appliquent aux revenus perçus à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 283 bis

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 293 A ter

III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2020.

Il n'est pas applicable aux livraisons de biens soumises aux dispositions de l'article 14 bis de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017, et sous réserve de leur transposition.

- Livre des procédures fiscales

Art. L16-0 BA, Art. L252 B

- Code monétaire et financier

Art. L621-10-2

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 65, Art. 65 quinquies

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L83, Art. L96 G

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.