LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

JORF n°0246 du 24 octobre 2018

En vigueur depuis le 25/10/2018En vigueur depuis le 25 octobre 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/10/2018Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018


I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L47 A

II.- Le I s'applique aux avis de vérification remis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.