LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 63

    Version en vigueur depuis le 12/09/2018Version en vigueur depuis le 12 septembre 2018


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Art. L311-4

    II. - Le dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du I du présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.

  • Article 64

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Art. L314-6-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Art. L314-11, Art. L311-9

  • Article 65

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Art. L111-7, Art. L213-3, Art. L311-1, Art. L311-13, Art. L313-2

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Art. L313-17, Art. L514-1, Art. L552-7, Art. L. 561-2, Art. L832-1

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Art. L311-11

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Art. L313-4-1, Art. L313-11-1

  • Article 66

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L512-2

  • Article 67

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du service national
    Art. L120-4