LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Art. L741-2-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Art. L733-5, Art. L741-1

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Art. L742-4

  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Art. L743-1, Art. L743-2, Art. L743-3, Art. L743-4

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 12/09/2018Version en vigueur depuis le 12 septembre 2018


    I. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Art. L744-9-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Art. L744-1, Art. L744-2, Art. L744-3, Art. L744-5, Art. L744-6, Art. L744-7, Art. L744-8, Art. L744-9

    II. - Le décret prévu à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, est pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Art. L751-3

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 12/09/2018Version en vigueur depuis le 12 septembre 2018

    I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018.]


    II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L349-3