Article 63
Version en vigueur depuis le 24/12/2022Version en vigueur depuis le 24 décembre 2022
Abrogation.
L'arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 64
Version en vigueur depuis le 24/12/2022Version en vigueur depuis le 24 décembre 2022
Exécution.
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.