LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

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  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 06/08/2018Version en vigueur depuis le 06 août 2018


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Art. 804
    - Code pénal
    Art. 711-1

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.