LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

JORF n°0179 du 5 août 2018

En vigueur depuis le 06/08/2018En vigueur depuis le 06 août 2018

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Article 20

Version en vigueur depuis le 06/08/2018Version en vigueur depuis le 06 août 2018


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 804
- Code pénal
Art. 711-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.