Article 15
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code pénal
Sct. Titre II : De l'outrage sexiste, Art. 621-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal
Sct. Titre Ier : Du recours à la prostitution, Art. 131-16
- Code de procédure pénale
Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 21
- Code des transports
Art. L2241-1
Article 16
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 17
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 18
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
République
Française
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