Article 11
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal
Art. 222-33, Art. 222-33-2-2
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6
Article 12
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 13
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal
Art. 132-80, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 222-24, Art. 222-28, Art. 222-33, Art. 222-33-2-1, Art. 222-33-2-2
Article 14
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
République
Française
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