- Code de procédure pénale

Art. R40-30, Art. R40-31, Art. R40-32, Art. R40-33, Art. R57-9-24

- Code pénal

Art. R625-10, Art. R625-11, Art. R625-12

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R213-5

- Code de justice administrative

Art. R555-1

- Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016

Art. 1, Art. 5

- Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016

Art. 7, Art. 9

La Commission nationale de l'informatique et des libertés transmet sans délai aux responsables de traitement l'ensemble des demandes tendant à la mise en œuvre des droits d'accès, de rectification ou d'effacement prévus par la section 3 du chapitre XIII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée qui lui ont été adressées avant l'entrée en vigueur du présent décret. Le délai de réponse du responsable du traitement mentionné à l'article 110-5 du décret du 20 octobre 2005 susvisé court à compter de la réception de la demande transmise par la commission.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.